Vente à tempérament
La vente à tempérament désigne une facilité de paiement offerte par le vendeur afin que l’acheteur ait la possibilité d’étaler le paiement du bien qu’il acquiert. Toutefois, le prix est majoré d’intérêts, ce qui en fait un véritable contrat de prêt au sens de la législation sur le crédit. La vente à tempérament fait partie de la famille des crédits à la consommation.
Régime général de la vente à tempérament
Le Code de droit économique définit la vente à tempérament comme un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien ou service en payant des mensualités périodiques. A l’origine, la vente à tempérament portait exclusivement sur des biens meubles. Elle a toutefois été élargie aux immeubles, prenant ainsi la forme d’un crédit hypothécaire à destination immobilière. La législation exclut toutefois un certain nombre de vente à crédit de la vente à tempérament. Il en est ainsi de la vente à crédit dont le remboursement est effectué en moins de deux mois et qui n’applique aucun intérêt.
La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation imposait le paiement obligatoire d’un acompte équivalent à 15% de la valeur du bien pour toute vente à tempérament. La règle était essentiellement destinée à réduire les risques d’achat compulsif pouvant entrainer le surendettement du consommateur. Face à des manœuvres tendant à contourner la règle, la loi du 13 juin 2010 a modifié la loi initiale et a entièrement supprimée cette obligation. Il n’est plus nécessaire que l’acheteur s’acquitte d’un acompte.
Les traits caractéristiques de la vente à tempérament
La vente à tempérament partage de nombreuses similitudes avec d’autres formes de crédit dont le crédit-bail ou leasing. La vente à tempérament se distingue toutefois de ce dernier par l’automaticité du transfert de la propriété une fois le contrat arrivé à terme. Dans un leasing, l’emprunteur a la faculté de lever ou non l’option d’achat. D’autre part, la somme des mensualités constituent le prix d’acquisition du bien dans une vente à tempérament. L’acheteur n’a donc plus à s’acquitter d’une valeur résiduelle quelconque pour devenir propriétaire légitime du bien. Il devient automatiquement propriétaire au moment du dernier paiement. Enfin, la vente à tempérament peut être directement conclue auprès des vendeurs alors que le crédit-bail nécessite impérativement l’intervention d’un établissement de crédit. La vente à tempérament constitue ainsi la formule la plus simplifiée de la vente à crédit.
Forme de la vente à tempérament
Une vente à tempérament doit être observée par un écrit, un contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur. Le contrat doit contenir l’identification complète des parties. Il doit également déterminer le prix du bien ou du service ainsi que le montant des mensualités que doit honorer l’acheteur sur une période fixe. Le contrat doit également prévoir les modalités de paiement des mensualités. Le vendeur doit surtout fournir toutes les informations inhérentes à tout prêteur. Il doit notamment fournir à l’acheteur le formulaire d’informations standard européen donné aux particuliers, un outil permettant au consommateur d’évaluer et de comparer les offres qui lui sont faites.