La Cour constitutionnelle l’a confirmé : une assurance habitation prend bien en charge les dégâts dus à la sécheresse, au même titre que le risque d’incendie, d’inondation ou encore de tremblement de terre.
Des épisodes de sécheresse qui se multiplient
Les périodes de sécheresse et de canicule qui se multiplient affectent grandement nos habitations. Et ce, surtout lorsque ces dernières sont bâties sur des terrains argileux ou si elles sont anciennes et dépourvues de sous-sols. Dans de tels cas, elles reposent souvent sur des fondations peu profondes, ce qui expose le bâtiment à d’éventuelles fissures susceptibles de compromettre sa solidité.
La sécheresse est donc désormais devenue un risque majeur, au même titre que les inondations, les tempêtes, les séismes ou les incendies. Votre assurance habitation (ou assurance incendie) prend-elle en charge les dommages causés par la sécheresse ? Les primes d’assurance sont-elles susceptibles d’augmenter en raison de la multiplication des sinistres résultant des phénomènes climatiques extrêmes ?
Une couverture prévue depuis décembre 2021
Depuis la promulgation de la loi interprétative sur la sécheresse en décembre 2021, la sécheresse est désormais incluse dans la liste des catastrophes naturelles couvertes par les polices d’assurance habitation, aux côtés des inondations, des tremblements de terre, des glissements et affaissements de terrain, ainsi que du refoulement des égouts publics. Il est à noter que la Cour constitutionnelle a récemment rejeté un recours déposé par Assuralia et plusieurs autres assureurs à l’encontre de cette loi.
Nevert Degirmenci, porte-parole d’Assuralia (l’Union professionnelle des sociétés d’assurance) confirme : “Depuis décembre 2021, les assureurs sont tenus de couvrir les dommages résultant des phénomènes de sécheresse. Cela comprend le retrait des sols porteurs du bâtiment, pouvant entraîner des fissures dans les murs. Et ce, même si les fondations du bâtiment n’ont pas été correctement dimensionnées pour faire face à ce phénomène.”
Cependant, il convient de noter qu’Assuralia apporte une nuance importante. Les améliorations visant à renforcer la stabilité du bâtiment, même lorsqu’il est construit sur un sol sensible à la sécheresse, ne sont pas prises en charge par l’assurance habitation. Ainsi, l’approfondissement des fondations pour que le bâtiment repose sur un sol plus profond, qui ne serait pas affecté par la sécheresse, n’est par exemple pas couvert par cette assurance.
Les primes des assurances habitations sont-elles impactées ?
Suite à la récente obligation pour les architectes d’effectuer des études de sol en vue de prévoir des fondations adéquates, une préoccupation a émergé. En effet, selon les informations relayées par La Capitale, environ 25% des habitations du pays pourraient être exposées à des fissures provoquées par la sécheresse. Cette situation soulève la question de savoir si les primes des polices d’assurance habitation augmenteront en conséquence.
Assuralia souligne que les primes d’assurance sont principalement influencées par les statistiques des sinistres. Les changements climatiques et la probabilité accrue pour les assureurs de devoir traiter des dommages liés à des événements naturels plus fréquents et plus graves les incitent à prendre en compte ces nouvelles données lors de la tarification des polices d’assurance. Cependant, Assuralia précise qu’il est actuellement difficile de prédire comment cela se traduira concrètement.
À l’heure actuelle, les compagnies d’assurance telles qu’AG Insurance, Axa et Ethias confirment les déclarations d’Assuralia. Aucune décision n’a encore été prise concernant l’impact sur les primes. Les assureurs préfèrent attendre d’avoir la possibilité d’examiner les statistiques de sinistralité liées à la sécheresse, ainsi qu’aux autres risques couverts.
Serge Jacobs, porte-parole d’Ethias, explique que pour l’instant, il n’existe ni données actuelles ni données historiques sur ce risque de sécheresse, car il n’était pas couvert par les assureurs jusqu’à récemment. Par conséquent, il est prématuré de tirer des conclusions à ce stade.
Un nombre limité de dossiers déposés
Cependant, il est à noter que le fait qu’Assuralia ait engagé une procédure devant la Cour constitutionnelle n’a pas exempté les assureurs de l’obligation d’indemniser les sinistrés dès que la loi interprétative est entrée en vigueur. Jusqu’à présent, un nombre limité de dossiers a été déposé, et ils concernent principalement des dégâts apparents dans les habitations, tels que des murs et des peintures endommagés. Les grands travaux visant à renforcer les fondations ne sont pas couverts, mais plutôt les dommages visibles.
Serge Jacobs ajoute que de nombreux dossiers de fissures dans les maisons ne sont pas liés à la sécheresse, mais à d’autres facteurs tels que le passage de véhicules lourds dans la rue ou des constructions à proximité. Ces types de dommages ne relèvent pas de l’assurance incendie, mais plutôt de la responsabilité civile de l’entrepreneur, par exemple.
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